Nature de la prestation :
Le site www.creer-une-eurl.com est un outil de création de dossiers utiles à l'immatriculation de sociétés et d'entreprises individuelles, édité par la société Formalités Express spécialisée dans le formalisme administratif. Les conseils que www.creer-une-eurl.com pourrait être amené à donner par mail ou téléphone portent exclusivement sur le fonctionnement du site et la façon d'utiliser les documents émis par son intermédiaire. www.creer-une-eurl.com diffuse sur son site un certain nombre d'informations à l'attention des internautes. Ces informations servent à éclairer de façon généraliste les utilisateurs. Elles ne constituent en aucun cas des conseils et ne sauraient se substituer aux conseils de professionnels juridiques compétents dans ces spécialités. Il est donc conseillé de se rapprocher de ces professionnels chaque fois que la question du client porterait sur le bien fondé et la configuration de la société dont la création est projetée.
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Paiement en ligne :
Le paiement des dossiers élaborés à l'aide du logiciel en ligne de www.creer-une-eurl.com s'effectue par carte bancaire directement sur le site ultra-sécurisé de la SOCIETE GENERALE. La transaction se fait donc hors du site www.creer-une-eurl.com et par conséquent, aucune donnée relative à la carte bancaire utilisée ne peut être récupérée par quiconque autre que la SOCIETE GENERALE.
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Droit d'accès, de rectification et d'opposition :
Pour l'ensemble des informations communiquées à www.creer-une-eurl.com, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Par application de cette même Loi, il pourra s'opposer à la communication de ces informations à des tiers ; une telle opposition devra être formulée par écrit et adressé à l'adresse mentionnée dans la Rubrique "Contactez nous" du site.
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Signature :
Compte tenu du fait que www.creer-une-eurl.com propose un service en ligne immédiatement accessible après paiement, www.creer-une-eurl.com et le client sont convenus que l'acceptation de ces conditions, confirmée par le client au moyen d'un "clic" dans la coche "j'accepte les conditions générales de vente", vaudra signature de ce dernier au même titre que s'il avait signé de façon manuscrite. Par ce "clic", le client affirmera avoir irrévocablement donné son accord, avoir consulté et accepté les présentes conditions générales de vente.
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Utilisation de références :
Tout client de www.creer-une-eurl.com autorise expressément www.creer-une-eurl.com à faire usage de son nom à titre de référence commerciale sur ledit site. Par contre, la citation de cette référence sur un autre support à caractère publicitaire, supposera l'autorisation préalable du client concerné.
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Accès au Site :
www.creer-une-eurl.com fait en sorte de fournir un accès à son site, 24 sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'interruption notamment du fait de panne, de défaillance des moyens de communication, ainsi que par le fait d'interventions de maintenance utiles à la mise à jour du site.
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Tarifs, modification des conditions de vente et des tarifs :
Les tarifs sont indiqués Hors Taxes (TVA 19.6 % en sus) à proximité immédiate du produit acheté. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pourront être modifiés par www.creer-une-eurl.com à tout moment.
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Sécurité :
Pour éviter tout risque d'intrusion et autres actes mal intentionnés sur son site, www.creer-une-eurl.com s'engage à déployer tous les efforts utiles pour assurer le meilleur niveau de sécurité. www.creer-une-eurl.com ne souscrira pas néanmoins quelque garantie que ce soit en ce sens, notamment à cause des caractéristiques particulières du réseau Internet dont le défaut de fiabilité est connu des internautes.
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Loi applicable et attribution de juridiction :
La présente convention est soumise à la loi française. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nice (06) France.
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Plus d'informations ?
- Par mail : info@creer-une-eurl.com
- Par courrier : adresse indiquée en rubrique "contactez nous" |
