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- Le projet de statuts
- Les statuts définitifs
- L'état des actes
- La déclaration de non condamnation
- L'annonce légale mise en forme et prête à la parution |
- Les formulaires cerfa M0 et M0 prime, TNS si besoin
- L'information aux conjoints
- L'assemblée de nomination de la gérance
- Le droit de jouissance privatif
- Les différents courriers au greffe, aux impôts, etc... |
Le dossier tient compte des nouvelles dispositions de Juin 2006 relatives au dépot direct du dossier au registre du commerce et des sociétés sans passage au CFE (nouvel article 3).
L'intégralité de vos documents vous sera immédiatement délivrée en ligne dans votre espace client. Celui ci reste accessible sans limite de temps. Une notice explicative détaillée est jointe à votre dossier ainsi que notre numéro de téléphone pour une assistance complète et permanente.
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Votre dossier reste désormais accessible et modifiable en ligne sans limite de temps.
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